La Législation wifi en france

En fournissant votre accès internet Wi-Fi, vous prenez les mêmes responsabilités que votre fournisseur d’accès internet, pour tous les agissements de votre clientèle ou vos visiteurs, car vous devenez vous-même le fournisseur de l’accès Internet

Cela comporte des risques dont vous devenez le responsable : 

Téléchargements illégaux

Piratage et diffusion de virus

 Activité pédophile ou terroriste

 Diffusion de propos discriminatoires

évitez TOUTE PRISE DE RISQUE GRÂCE À NOS SOLUTIONS
CONFORMES À LA LÉGISLATION

ARCEP

Pour fournir un accès Internet Wi-Fi ouvert au public, vous devez être détenteur d’une licence opérateur délivrée par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications et des Postes) permettant d’exploiter les fréquences Wi-Fi 2,4 GHz.


CNIL

Mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés via une déclaration de votre fichier à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Vous devez déclarer le système d’authentification, d’enregistrement et de logs de vos hotspots à la CNIL

GDPR

Lutte contre le terrorisme : Mise en œuvre des moyens techniques pour la lutte contre le terrorisme et dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.




HADOPI

Prise en compte du Respect de la diffusion des œuvres et de la protection des droits d’auteurs sur Internet relative à la lutte contre le téléchargement illégal. Vous devez veillez à pouvoir interdire le téléchargement illégal depuis votre hotspot

RGPD

Le règlement relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est applicable en France depuis le 25 mai 2018. Votre hotspot Wi-Fi doit être conforme RGPD.

découvrez nos offres hotspot conforme à la réglementation
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